Conditions d’achat de Lannore pour les clients professionnels

Version : 2026-11-03.1 (remplace 2026-11-01.1)
Langue : français. La version française s’applique à toute personne qui accepte ce document en français ; aucune autre version linguistique ne prévaut sur elle. Les versions anglaise et allemande ont le même contenu.
Vendeur : RPK Digital Solution GbR Khorsandi Khayamdar, exploitant de la marque AGIMetis et du produit Lannore, Ludwig-Quidde-Straße 5, 13127 Berlin, Allemagne, représentée par ses associés Ramin Khorsandi et Parisa Khayamdar (« RPK », « nous »)
Contact : contact@agimetis.com
Statut : S’applique dès sa publication dans l’application.

Les présentes conditions d’achat s’appliquent lorsque vous achetez auprès de RPK en tant qu’entreprise, notamment des campagnes publicitaires sur le web et des services pour créateurs. Elles complètent les conditions d’utilisation de Lannore et les conditions du produit (les conditions de publicité et les règles de publicité). Les entreprises achètent Creator Pro sur le web auprès de Link (conditions de Creator Pro, section 2) et les budgets publicitaires dans l’application via Google Play (conditions de publicité, section 4.4). En cas de divergence, les présentes conditions d’achat prévalent pour l’achat. RPK ne vend ces offres qu’aux entreprises, jamais aux consommateurs.

1. Qui peut acheter

1.1 Vous achetez dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle ou professionnelle (en tant que « client professionnel »). Vous le confirmez lors du paiement. Les créateurs qui achètent des services pour leurs films agissent en tant qu’entreprises.

1.2 Vous indiquez le nom et l’adresse de votre entreprise et le pays dans lequel elle est établie. Une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Allemagne doit indiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide ; nous le vérifions auprès du système d’échange d’informations sur la TVA de la Commission européenne (VIES) et renouvelons la vérification après 90 jours. Sans numéro confirmé, l’achat n’est pas possible.

1.3 Nous pouvons refuser un achat, notamment si les informations sont incomplètes ou ne peuvent pas être vérifiées.

2. Comment le contrat est conclu

2.1 Avant le paiement, Lannore vous indique le produit, le prix, la taxe et RPK comme vendeur. Vous poursuivez vers la page de paiement, exploitée par Stripe pour RPK ; vous pouvez encore y vérifier et corriger vos saisies.

2.2 En appuyant sur le bouton indiquant votre obligation de payer, vous faites à RPK une offre ferme. RPK l’accepte en confirmant l’achat à l’écran ou par e-mail, ou en fournissant le service, selon ce qui intervient en premier. Pour une campagne publicitaire, RPK examine d’abord la campagne comme le décrivent les conditions de publicité.

3. Prix, taxe et facture

3.1 La page de paiement indique si la TVA s’ajoute au prix ou y est incluse. Pour les entreprises établies en Allemagne, RPK facture la TVA allemande (actuellement 19 %). Pour les entreprises d’un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire confirmé, l’autoliquidation s’applique : RPK facture sans TVA et la taxe est due par vous. Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne, RPK facture sans TVA allemande ; toute taxe applicable dans votre pays relève de votre responsabilité.

3.2 RPK émet une facture pour chaque achat. Elle est créée via le compte Stripe de RPK et indique votre entreprise, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que, en cas d’autoliquidation, la mention correspondante. Vous la recevez par e-mail et la retrouvez dans votre compte.

4. Paiement

4.1 Le paiement est traité pour RPK par Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. Stripe n’est pas partie à votre achat. Vous pouvez payer avec les moyens indiqués sur la page de paiement ; les achats sont débités immédiatement.

4.2 Si un paiement échoue, Stripe réessaie. Tant que le paiement n’a pas été effectué, nous pouvons suspendre le service concerné.

5. Absence de droit de rétractation ; remboursements

5.1 Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux achats effectués par des clients professionnels.

5.2 Les remboursements des campagnes publicitaires suivent les conditions de publicité. RPK verse les remboursements via Stripe sur le moyen de paiement utilisé et émet un avoir.

6. Responsabilité, droit applicable et juridiction compétente

6.1 Les sections 10 et 16 des conditions d’utilisation s’appliquent. Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, les tribunaux de Berlin, Allemagne, ont compétence exclusive.

6.2 Notre responsabilité pour négligence légère au titre de la section 10.2 des conditions d’utilisation est limitée, pour chaque achat, à son prix net. Cette limite s’applique également à nos associés, salariés et mandataires.

6.3 Vos droits à notre encontre se prescrivent par 12 mois à compter du point de départ légal de la prescription. Cela ne s’applique pas aux cas visés à la section 10.1 des conditions d’utilisation.

6.4 Vous ne pouvez opérer de compensation qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision de justice définitive.