Conditions d’utilisation de Lannore

Version : 2026-11-03.1 (remplace 2026-11-01.1)
Langue : français. La version française s’applique à toute personne qui accepte ce document en français ; aucune autre version linguistique ne prévaut sur elle. Les versions anglaise et allemande ont le même contenu.
Prestataire : RPK Digital Solution GbR Khorsandi Khayamdar, exploitant de la marque AGIMetis et du produit Lannore, Ludwig-Quidde-Straße 5, 13127 Berlin, Allemagne, représentée par ses associés Ramin Khorsandi et Parisa Khayamdar (« Lannore », « nous »)
Contact : contact@agimetis.com
Statut : S’applique dès sa publication dans l’application.

Les sections 1 à 16 s’appliquent à tous les membres dans le monde. La section 17 contient les règles propres à certains pays et régions ; lorsqu’elle diffère des sections 1 à 16, elle prévaut pour les membres qui y résident.

1. Champ d’application et disponibilité

1.1 Les présentes conditions régissent votre compte Lannore et votre utilisation de Lannore sur le web (app.lannore.com), sur Android et sur Google TV, y compris chaque achat et abonnement que vous effectuez dans Lannore.

1.2 Si vous publiez des films en tant que créateur, les conditions des créateurs et la licence de chaque film s’appliquent en complément. Les organisations utilisent Lannore dans le cadre d’un contrat écrit distinct. Vos propres conditions générales ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas.

1.3 Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Nos règles de la communauté et notre politique en matière de droit d’auteur et de retrait décrivent les règles relatives aux contenus et aux comportements et font partie des présentes conditions. Notre politique de remboursement et de paiement et notre politique de protection des mineurs expliquent les paiements, les remboursements et la protection des mineurs. Chaque saison des prix est régie par le règlement des prix Lannore et par son règlement de saison publié.

1.4 Les présentes conditions constituent la partie générale de tout contrat conclu sur Lannore. Pour chaque achat, s’appliquent également :

En cas de divergence entre ces documents, le plus spécifique prévaut : les informations affichées avant l’achat, puis le module d’achat, puis les conditions relatives aux produits, de Super-Danke, de Creator Pro ou de publicité, puis les présentes conditions.

1.5 Lannore est disponible dans les pays dans lesquels l’application permet de s’inscrire, de regarder et d’acheter ; les achats peuvent être disponibles dans moins de pays que le visionnage. Lannore n’est pas proposé en Chine continentale, en Russie ou en Biélorussie, ni dans les pays et régions faisant l’objet de sanctions globales (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions occupées de l’Ukraine). Vous ne pouvez pas utiliser Lannore si vous-même, ou une organisation pour laquelle vous agissez, figurez sur une liste de sanctions des Nations unies, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis. Vous ne pouvez pas utiliser de moyens techniques pour masquer votre position afin de contourner ces restrictions.

2. Votre compte

2.1 Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir atteint l’âge légal pour conclure des contrats là où vous résidez (par exemple 19 ans en Corée du Sud). En créant un compte, vous confirmez que c’est le cas.

2.2 Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte. Votre compte est personnel et ne peut être ni transféré, ni vendu, ni partagé. Gardez confidentiels votre mot de passe et votre second facteur et informez-nous sans délai si vous soupçonnez un usage abusif. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte dont vous êtes fautivement à l’origine, notamment en n’ayant pas protégé vos identifiants.

2.3 Vos informations doivent être exactes et tenues à jour, notamment votre adresse e-mail et votre pays, car nous envoyons des messages contractuels à cette adresse et déterminons les prix, les taxes et la disponibilité par pays.

2.4 Il n’existe aucun droit à un compte. Nous pouvons refuser une inscription, notamment pour protéger le service ou d’autres membres, ou parce que Lannore n’est pas proposé là où vous résidez.

3. Ce que fournit Lannore

3.1 Lannore est une plateforme de streaming de films indépendants à la sélection soignée. Selon le film, vous pouvez le regarder gratuitement, le louer, assister à une première payante, utiliser un crédit ou le regarder avec Lannore Plus. Les films sont uniquement diffusés en streaming ; nous ne proposons pas de téléchargement.

3.2 Le catalogue évolue. Des films sont ajoutés et retirés selon les licences que nous détenons. Les films auxquels vous pouvez accéder dépendent de votre pays, de votre appareil, de la classification par âge du film et de la loi du lieu où vous résidez ; nous pouvons rendre un film indisponible dans un pays pour nous conformer au droit local. Sauf si un achat inclut expressément un film précis, vous n’avez aucun droit à un film particulier ni à sa disponibilité continue.

3.3 Pour regarder, il vous faut une connexion internet, un navigateur ou un appareil compatibles et, pour certains contenus, une version à jour de l’application. La qualité d’image s’adapte à votre connexion et atteint au maximum 1080p. Les films sont protégés par des mesures techniques, notamment un accès en streaming signé et limité dans le temps.

3.4 Nous développons Lannore en permanence. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités gratuites. Pour les produits numériques que vous avez payés, la section 9 s’applique.

3.5 Classifications par âge. Chaque film porte une classification par âge que nous indiquons sur sa page, dans l’espace d’achat et à son démarrage, avec ses principaux motifs. Les films ne pouvant être montrés qu’à des adultes après une vérification fiable de l’âge (par exemple les films classés 18 ans) ne sont pas disponibles tant qu’une telle vérification n’est pas en place. Notre politique de protection des mineurs explique comment les films sont classés.

3.6 Mentions relatives à l’IA. Lorsqu’un film contient des images, sons ou vidéos réalistes générés ou manipulés par intelligence artificielle et pouvant sembler authentiques (un hypertrucage ou deepfake), nous l’indiquons sur sa page et à son démarrage.

3.7 Publicité et mentions de sponsors. Les films gratuits et les autres espaces gratuits de Lannore peuvent afficher de la publicité. La publicité est toujours signalée comme telle et nomme l’annonceur ; « Pourquoi cette publicité ? » explique pourquoi elle est affichée, et vous pouvez la signaler. Nous sélectionnons la publicité uniquement selon le contexte, par exemple le film, la collection ou la première que vous regardez et votre pays, jamais selon un profil personnel. Lannore Plus est exempt de publicité, de même que tout ce que vous avez payé (une location, un crédit utilisé, une première payante). Lorsqu’un sponsor a financé un film ou un programme, une mention neutre et non cliquable telle que « Soutenu par … » peut apparaître ; ce n’est pas de la publicité et elle ne contient aucune offre.

3.8 Films et autres contenus. Les films sont les œuvres de leurs créateurs et reflètent leurs points de vue, non les nôtres. Nous ne vérifions pas l’exactitude des faits qu’ils présentent et ne promettons pas qu’un film vous conviendra.

4. Offres payantes

4.1 Nous proposons actuellement :

4.2 Les conditions relatives aux produits décrivent chaque produit en détail. Les informations affichées avant l’achat, notamment le prix, la période d’accès, le vendeur et le contenu inclus, font partie de votre contrat. Si elles diffèrent des présentes conditions, elles prévalent.

4.3 Les prix sont affichés dans votre devise et incluent la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les biens et services ou toute taxe similaire que le vendeur doit facturer là où vous résidez. Votre banque peut facturer des frais pour les paiements en devise étrangère. Les coûts supplémentaires, tels que ceux de votre connexion internet, restent à votre charge.

5. Conclusion du contrat et paiement

5.1 Qui vous vend. RPK ne vend pas elle-même aux consommateurs. Avant le paiement, Lannore vous indique qui vous vend le produit :

Dans tous les cas, RPK fournit les contenus et les fonctionnalités que vous achetez et en est responsable comme le décrivent les conditions relatives aux produits. Les créateurs ne sont jamais les vendeurs de l’accès à leurs films.

5.2 Commande. Lannore vous présente un récapitulatif avec le produit, le prix taxes comprises, la période d’accès et le vendeur. Vous pouvez corriger vos saisies jusqu’à ce que vous appuyiez sur le bouton final. En appuyant sur le bouton portant une mention sans équivoque d’obligation de paiement (par exemple « Payer », « Acheter maintenant » ou « S’abonner avec obligation de paiement »), vous faites une offre ferme. Le module d’achat du vendeur explique quand le contrat est conclu et comment vous payez.

5.3 Les prix sont dus à la conclusion du contrat et les frais d’abonnement au début de chaque période de facturation. Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre l’accès jusqu’au paiement.

5.4 Avant de payer un contenu numérique, Lannore vous demande de confirmer que vous souhaitez que l’accès commence immédiatement ; avant de vous abonner, elle vous demande également d’accepter séparément le renouvellement automatique. Après chaque achat, nous vous envoyons par e-mail une confirmation contenant les détails du contrat, les présentes conditions et, le cas échéant, cette demande. Le vendeur vous envoie également son propre reçu.

5.5 La langue du contrat est l’allemand ou l’anglais, selon votre choix dans Lannore, ou une autre langue si Lannore y propose les présentes conditions et que vous les acceptez dans cette langue. La version que vous avez acceptée s’applique à vous ; aucune autre version linguistique ne prévaut sur elle. Nous conservons vos commandes ; vous pouvez les consulter dans votre compte. Les conditions que vous avez acceptées restent disponibles à leur adresse versionnée. Nous n’avons souscrit à aucun code de conduite.

5.6 Remboursements par le vendeur. Lorsque les présentes conditions ou les conditions relatives aux produits prévoient que nous remboursons un prix, nous faisons verser le remboursement par le vendeur qui vous a facturé (Link ou Google Play) sur le moyen de paiement que vous avez utilisé. Si le vendeur ne le verse pas, nous vous le versons directement. Vous n’avez pas à demander le remboursement deux fois.

6. Lannore Plus

6.1 Essai. Lorsque nous proposons un essai gratuit, chaque compte et chaque moyen de paiement ne peuvent l’utiliser qu’une seule fois. L’essai se convertit en abonnement payant au prix indiqué, sauf résiliation avant sa fin. Nous vous le rappelons par e-mail avant la fin de l’essai.

6.2 Durée et renouvellement. Un abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, est facturé chaque mois et peut être résilié à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Un abonnement annuel dure un an ; ensuite, il se poursuit pour une durée indéterminée et vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois. Si vous résiliez un abonnement annuel après sa première année, nous remboursons au prorata les frais payés d’avance pour la période postérieure à la prise d’effet de votre résiliation. Au moins 30 jours avant la fin de chaque année d’un abonnement annuel, nous vous indiquons par e-mail la dernière date à laquelle vous pouvez résilier pour que l’abonnement prenne fin avec cette année, ainsi que ce qui se passe si vous ne résiliez pas.

6.3 Résiliation. Vous pouvez résilier en ligne avec « Résilier les contrats ici » (app.lannore.com/contracts/cancel), qui fonctionne sans connexion à votre compte, par e-mail ou par toute autre déclaration claire. Sans vous connecter, vous indiquez l’adresse e-mail de votre compte et la formule ; nous informons également cette adresse de la résiliation. Nous confirmons chaque résiliation par e-mail avec sa date de prise d’effet. Un abonnement acheté sur le web peut également être résilié dans votre compte Link (link.com) ; un abonnement acheté via Google Play se résilie dans Google Play. L’accès se poursuit jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Votre droit légal de résiliation pour motif grave n’est pas affecté.

6.4 Catalogue. Plus donne accès aux films du catalogue Plus tant qu’ils y figurent, sans publicité. Le catalogue Plus est une sélection évolutive : nous décidons quels films le rejoignent, pour quelle durée et dans quels pays, dans la limite des droits accordés par leurs créateurs. Des films peuvent donc entrer dans Plus et en sortir ; un film proposé uniquement à la location reste une location également pour les membres Plus. Avant la souscription, nous vous montrons les films actuellement dans Plus dans votre pays. Nous prévenons les membres ayant enregistré ou commencé un film au moins une semaine avant sa sortie de Plus.

6.5 Changements de prix. Nous ne pouvons modifier le prix d’un abonnement en cours qu’avec votre consentement. Nous vous le demanderons suffisamment tôt avant l’application du nouveau prix. Si vous ne consentez pas, votre abonnement se poursuit à l’ancien prix, mais nous pouvons alors y mettre fin à la fin d’une période de facturation, avec un préavis d’au moins un mois.

6.6 Résiliation de notre part. Nous pouvons mettre fin à un abonnement à la fin d’une période de facturation, avec un préavis d’au moins un mois, par exemple si nous cessons de proposer Plus. Si nous y mettons fin pendant une période que vous avez payée, nous remboursons au prorata la partie non utilisée.

7. Rétractation, résiliation et remboursement des achats

7.1 La possibilité de vous rétracter d’un achat dépend de la loi du lieu où vous résidez et des conditions du vendeur. La section 17 présente le droit de rétractation pour les pays et régions où il existe, y compris la façon dont il prend fin de manière anticipée pour les contenus numériques. Les clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.

7.2 Vous pouvez déclarer une rétractation en ligne avec « Se rétracter du contrat » (app.lannore.com/contracts/withdraw) pendant les 14 premiers jours suivant un achat, quel que soit votre lieu de résidence. Nous accusons immédiatement réception par e-mail, veillons à ce que le vendeur traite votre rétractation et vous informons du résultat.

7.3 Lorsque ni la section 17 ni la loi de votre pays ne vous accordent de droit de rétractation, un achat de contenu numérique est définitif une fois l’accès fourni. Vos droits en cas de produits défectueux (section 9) et l’annulation des billets de première (section 4.1) ne sont pas affectés.

8. Règles d’utilisation de Lannore

8.1 Vous ne pouvez utiliser les films que pour les regarder à titre privé et à des fins non commerciales. Vous ne pouvez ni les copier, ni les télécharger, ni les enregistrer, ni les rediffuser, ni les projeter publiquement, ni les distribuer, ni les modifier, ni contourner les protections techniques et les contrôles de région, d’âge ou d’accès, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.

8.2 Vous ne pouvez pas :

8.3 Commentaires. Vous êtes responsable de vos commentaires. En publiant un commentaire, vous nous accordez un droit gratuit, non exclusif et mondial de le stocker et de l’afficher dans Lannore tant qu’il est en ligne. Vous pouvez supprimer vos commentaires à tout moment. Nous ne promettons pas de conserver les commentaires de façon permanente. La présente section s’applique également aux messages Super-Danke et aux publications dans le canal de la communauté des membres fondateurs ; les conditions de Super-Danke et les conditions relatives aux produits les décrivent.

8.4 Signalements. Vous pouvez signaler les contenus ou comportements que vous estimez illicites ou contraires aux présentes conditions via la fonction de signalement de l’application ou par e-mail. Donnez suffisamment de détails pour que nous puissions les trouver et les évaluer. Nous examinons les signalements avec soin et statuons rapidement ; les signalements délibérément faux peuvent entraîner des mesures au titre de la section 8.5.

8.5 Nos mesures. En présence d’indices concrets d’une infraction à la loi ou aux présentes conditions, nous pouvons, en tenant compte de vos intérêts légitimes et de manière proportionnée : retirer ou restreindre des contenus, vous avertir, restreindre des fonctionnalités, exclure le temps de visionnage ou les votes affectés par une manipulation, suspendre temporairement votre compte ou le résilier (section 13). Les décisions relatives aux contenus sont prises par des personnes ; les signaux automatisés nous aident uniquement à détecter les abus et la fraude. Nous vous indiquons la mesure et ses motifs, sauf si la loi nous en empêche, et vous pouvez nous demander de réexaminer la décision dans l’application (« Décisions et recours ») ou par e-mail. Votre droit de saisir les tribunaux n’est pas affecté.

9. Vos droits si quelque chose ne fonctionne pas

9.1 Pour les produits numériques que vous avez payés, vous disposez des droits que le droit de la consommation de votre pays vous confère en cas de contenu numérique défectueux ou manquant ; la section 17 les indique pour plusieurs régions.

9.2 Nous pouvons modifier un produit numérique payé pour un motif valable, tel que l’adaptation à une nouvelle technologie, un changement de la loi ou des licences, la sécurité ou de nouvelles fonctionnalités, à condition que la modification soit gratuite pour vous et que nous vous en informions clairement. Si la modification nuit à votre accès ou à votre utilisation de manière plus qu’insignifiante, vous pouvez mettre fin au contrat dans les 30 jours suivant cette information, et nous remboursons la partie non utilisée de tout prix prépayé.

9.3 Nous entretenons Lannore avec soin, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Dans la mesure du possible, nous planifions la maintenance en dehors des heures de pointe. La diffusion dépend aussi de votre appareil, de votre connexion et de réseaux de tiers que nous ne contrôlons pas. Un compte gratuit ne vous donne droit à aucun niveau de disponibilité particulier ; pour les produits numériques payants, la section 9.1 s’applique.

10. Responsabilité

10.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre du droit de la responsabilité du fait des produits, en cas de défauts dissimulés frauduleusement et au titre de toute garantie que nous avons donnée. Une garantie n’existe que si nous la qualifions expressément de garantie.

10.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation sans l’exécution de laquelle la bonne exécution du contrat ne serait pas possible et au respect de laquelle vous pouvez normalement vous fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat au moment de sa conclusion.

10.3 Pour le reste, notre responsabilité est exclue. Ces limites s’appliquent également à nos associés, salariés et mandataires. Vos droits au titre de la section 9.1, et toute responsabilité que la loi du lieu où vous résidez ne nous permet pas d’exclure ou de limiter, ne sont pas affectés.

10.4 Si vous portez fautivement atteinte aux droits d’autrui par vos contenus ou votre utilisation de Lannore, vous nous garantissez contre les réclamations de ces personnes, y compris les frais raisonnables de notre défense juridique. Nous vous informerons sans délai de ces réclamations et vous donnerons la possibilité d’y répondre.

11. Lannore Awards

Vous pouvez voter lors d’une saison des prix selon le règlement des prix Lannore et le règlement publié de la saison, à raison d’une voix par catégorie et uniquement après avoir regardé au moins la part du film exigée par le règlement. Nous pouvons exclure les votes fondés sur une manipulation ou sur plusieurs comptes. Il n’existe aucun droit à un résultat particulier.

12. Droits sur Lannore

Lannore, ses logiciels, sa conception et ses marques nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants ; les films appartiennent à leurs titulaires de droits. En dehors des droits expressément accordés par les présentes conditions, vous ne recevez aucun droit. Si vous nous envoyez des commentaires, nous pouvons les utiliser sans obligation à votre égard.

13. Fin du contrat

13.1 Vous pouvez mettre fin au contrat relatif à votre compte à tout moment en supprimant votre compte dans les paramètres du compte ou en nous en informant. La suppression prend effet 30 jours après votre demande, que vous pouvez annuler pendant ce délai. Les abonnements en cours doivent d’abord être résiliés. Lorsque votre compte est supprimé, les accès achetés pour celui-ci, y compris les locations, billets et crédits non utilisés, prennent fin. Vos droits légaux, y compris tout droit de rétractation, ne sont pas affectés.

13.2 Nous pouvons mettre fin à un compte gratuit à tout moment avec un préavis d’un mois. Si nous mettons fin sans motif grave à un compte disposant d’accès payants non utilisés, nous remboursons au prorata la partie non utilisée.

13.3 Chaque partie peut résilier sans préavis pour motif grave. Constituent notamment un motif grave pour nous les manquements graves ou répétés aux présentes conditions, la manipulation de paiements, de votes ou du temps de visionnage, la fraude, une exigence légale ou un manquement persistant après un avertissement. Si nous résilions pour un motif grave qui vous est imputable, il n’y a pas de remboursement des accès non utilisés, sauf si la loi en exige un.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif valable, tel que de nouvelles fonctionnalités, un changement de la loi ou de la jurisprudence, de nouveaux pays ou de nouvelles exigences de sécurité. Les modifications ne s’appliquent qu’avec votre consentement : nous vous montrons la nouvelle version dans l’application et vous demandons de l’accepter avant de continuer. Si vous ne l’acceptez pas, nous pouvons mettre fin au contrat avec un préavis d’un mois et, pour un abonnement, à la fin d’une période de facturation, et rembourser au prorata tout montant prépayé non utilisé. Les modifications n’affectent jamais les achats déjà effectués.

15. Transfert du contrat

Nous pouvons transférer le présent contrat à une société qui poursuit l’exploitation de Lannore. Nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez alors mettre fin au contrat avec effet à la date du transfert ; nous remboursons au prorata tout montant prépayé non utilisé.

16. Droit applicable, litiges et dispositions finales

16.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles allemandes de conflit de lois. Si vous êtes consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle. La section 17 peut prévoir autre chose pour une région.

16.2 Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, les tribunaux de Berlin, Allemagne, ont compétence exclusive. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux que la loi du lieu où vous résidez autorise.

16.3 Si une disposition des présentes conditions est nulle, le reste des conditions demeure valable et les dispositions légales s’appliquent à la place de la disposition nulle.

16.4 Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à contact@agimetis.com. Cette adresse est également notre point de contact unique pour les membres et les autorités au titre du règlement sur les services numériques ; vous pouvez nous écrire en anglais ou en allemand. La section 17.1.8 ajoute d’autres langues pour les consommateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Nos informations complètes de prestataire figurent dans les mentions légales de Lannore.

17. Conditions régionales

17.1 Union européenne et Espace économique européen

17.1.1 Produits numériques défectueux. Vous disposez des droits légaux relatifs aux produits numériques (en Allemagne, §§ 327 et suivants du BGB), y compris les mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement. La section 9.2 s’applique dans les limites de ces droits. Ces droits s’appliquent aussi à un compte gratuit lorsque nous traitons vos données personnelles à d’autres fins que sa fourniture ou le respect de nos obligations légales ; la section 9.3 ne les limite pas. Si une modification au titre de la section 9.2 a un impact négatif plus que mineur sur votre accès ou votre utilisation, nous vous en informons à l’avance, dans un délai raisonnable, sur un support durable, et vous pouvez mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception de l’information ou, si elle est postérieure, la modification, sauf si nous vous laissons le produit inchangé sans coût supplémentaire.

17.1.2 Litiges. Si vous êtes un consommateur résidant en France et que nous ne parvenons pas à régler un litige né de votre contrat avec nous, vous pouvez saisir l’organisme allemand de médiation de la consommation : Universalschlichtungsstelle des Bundes, Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne (www.universalschlichtungsstelle.de). Pour les consommateurs résidant en France, nous participons aux procédures de règlement des litiges devant cet organisme. La procédure est en principe gratuite pour vous. Vous pouvez contacter cet organisme en français et, si vous le souhaitez, nous acceptons que la procédure se déroule en français. Cela concerne les litiges avec nous, et non les litiges avec Link ou Google Play portant sur un achat effectué auprès d’eux. Dans tous les autres cas, nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

17.1.2a Utilisation en déplacement (portabilité). Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne et séjournez temporairement dans un autre État membre, vous pouvez y utiliser les contenus et fonctionnalités payants de Lannore comme chez vous, sans frais supplémentaires (règlement (UE) 2017/1128). Votre État membre de résidence est le pays que vous indiquez dans votre compte, qui est aussi le pays de vos contrats ; informez-nous si vous déménagez. Pour les rares films dont les titulaires de droits n’ont pas autorisé l’utilisation sans vérification de résidence, nous confirmons votre résidence une fois par an à partir de l’adresse de facturation d’un achat avant que vous ne puissiez les regarder en déplacement. Un déménagement définitif constitue un changement de résidence et non un séjour temporaire ; hors de l’Union européenne, les territoires de la licence de chaque film s’appliquent selon le lieu où vous vous trouvez.

17.1.3 Droit de rétractation. Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un droit légal de vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours à compter du contrat. RPK ne vendant pas aux consommateurs, le vendeur est votre interlocuteur pour la rétractation : Link pour les achats sur le web et Google Play pour les achats dans les applications. Les informations sur la rétractation de ce vendeur s’appliquent ; elles sont indiquées sur la page de paiement et dans la confirmation du vendeur, et le module d’achat de ce vendeur explique où les trouver.

17.1.4 Expiration anticipée pour les contenus numériques. Pour un contrat portant sur un contenu numérique (par exemple une location, un billet de première, un pass ou Lannore Plus), votre droit de rétractation expire dès le début de l’exécution, à condition que vous ayez expressément consenti au début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, que vous ayez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation et que vous en ayez reçu la confirmation sur un support durable. Pour un service numérique qui n’est pas un contenu numérique (par exemple Super-Danke), il expire une fois le service pleinement exécuté, à condition que vous ayez expressément consenti au début de l’exécution et reconnu perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté. Pour un pass, l’exécution commence lorsque vous utilisez pour la première fois l’un de ses crédits.

17.1.5 Déclarer une rétractation dans Lannore. En plus des moyens proposés par le vendeur, vous pouvez déclarer votre rétractation dans Lannore avec « Se rétracter du contrat » (app.lannore.com/contracts/withdraw) ou par e-mail à contact@agimetis.com. Nous accusons réception sans délai sur un support durable, en indiquant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception, et nous veillons à ce que le vendeur la traite (section 5.6).

17.1.6 Responsabilité pour les consommateurs hors d’Allemagne. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen en dehors de l’Allemagne, les sections 10.1 à 10.3 ne s’appliquent pas à vous et notre responsabilité est régie par les dispositions légales de votre pays. Pour les contenus publiés par les membres, notre responsabilité est régie par les règles applicables aux services d’hébergement, notamment si nous avions connaissance d’un contenu illicite et n’avons pas agi promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès (article 6 du règlement (UE) 2022/2065).

17.1.7 Résiliation pour motif grave. Si vous êtes un consommateur et que nous résilions pour motif grave en vertu de la section 13.3, nous remboursons au prorata la partie non utilisée de tout prix payé d’avance, déduction faite des dommages et intérêts que vous nous devez. La dernière phrase de la section 13.3 ne s’applique pas à vous.

17.1.8 Réclamations et langue. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez nous adresser une réclamation par e-mail, dans l’application, par courrier ou par téléphone, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Nous en accusons réception par e-mail avec une référence et répondons sous 14 jours. Vous pouvez nous écrire dans toute langue dans laquelle Lannore propose ces conditions. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable pour vous s’applique.

17.2 Royaume-Uni

17.2.1 Si vous êtes consommateur, vous pouvez annuler un achat dans un délai de 14 jours à compter du contrat (Consumer Contracts Regulations 2013). Les sections 17.1.3 à 17.1.5 s’appliquent par analogie, y compris la façon dont le droit prend fin une fois que l’accès au contenu numérique a commencé à votre demande expresse et après que vous en avez pris acte.

17.2.2 Les contenus numériques doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à l’usage prévu et conformes à leur description (Consumer Rights Act 2015). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander une réparation ou un remplacement et, si cela n’est pas possible, une réduction du prix.

17.2.3 Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causés par négligence, ni en cas de fraude. La section 10 s’applique par ailleurs dans la mesure permise par le Consumer Rights Act 2015.

17.2.4 Les protections du droit anglais qui ne peuvent être exclues s’appliquent. Vous pouvez saisir les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord, selon le lieu où vous résidez.

17.3 Suisse

17.3.1 Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation pour les achats effectués en ligne. La section 7.3 s’applique : un achat de contenu numérique est définitif une fois l’accès fourni.

17.3.2 Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.

17.4 États-Unis

17.4.1 Renouvellement automatique. Lannore Plus se renouvelle automatiquement au prix et à la périodicité indiqués avant la souscription, jusqu’à votre résiliation. Vous acceptez séparément ces conditions de renouvellement lors de la souscription, et nous conservons une trace de ce consentement. Vous pouvez résilier en ligne à tout moment avec « Résilier les contrats ici » (app.lannore.com/contracts/cancel) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ou, pour un abonnement annuel après sa première année, selon la section 6.2, et vous n’êtes plus débité. Nous vous rappelons par e-mail la fin d’un essai gratuit et le renouvellement d’un abonnement annuel avant qu’ils n’aient lieu.

17.4.2 Remboursements. Il n’existe aucun droit légal de rétractation d’un achat. Les sections 4.1 et 7.3 s’appliquent.

17.4.3 Exclusion de garantie. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LANNORE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

17.4.4 Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, ET NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LANNORE EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR DES ACHATS LANNORE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION ET 50 USD. Certains États n’autorisent pas ces exclusions ou limitations, de sorte que certaines d’entre elles peuvent ne pas s’appliquer à vous.

17.4.5 Arbitrage et renonciation aux actions collectives. Veuillez lire attentivement ce qui suit. Vous et nous convenons de résoudre tout litige relatif aux présentes conditions ou à Lannore par un arbitrage individuel contraignant administré par l’American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules, étant entendu que chaque partie peut introduire une action individuelle devant un tribunal des petits litiges (small claims court). Vous et nous renonçons au droit à un procès devant jury et au droit d’intenter une action collective ou représentative ou d’y participer. Vous pouvez refuser la présente convention d’arbitrage en écrivant à contact@agimetis.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions, en indiquant votre nom et l’adresse e-mail de votre compte. Le Federal Arbitration Act régit la présente section 17.4.5. Si la renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable pour une réclamation, cette réclamation est portée devant un tribunal et non en arbitrage.

17.4.6 Droit applicable. Pour les membres résidant aux États-Unis, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois, et la section 16.1 ne s’applique pas. La section 10 est remplacée par les sections 17.4.3 et 17.4.4.

17.4.7 Droit d’auteur. Les notifications d’atteintes présumées au droit d’auteur sont traitées selon notre politique en matière de droit d’auteur et de retrait.

17.4.8 Résidents de Californie. En vertu du California Civil Code § 1789.3, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

17.5 Canada

17.5.1 Le droit de la protection des consommateurs de votre province ou territoire s’applique et prévaut sur les présentes conditions lorsqu’il vous accorde davantage de droits, y compris tout droit de résoudre un contrat à distance.

17.5.2 Si vous résidez au Québec, vous ne pouvez utiliser Lannore qu’une fois qu’une version française des présentes conditions est à votre disposition.

17.6 Brésil

17.6.1 Les achats ne sont disponibles au Brésil qu’une fois nos informations aux consommateurs disponibles en portugais ; la présente section s’y applique à partir de ce moment.

17.6.2 Vous pouvez vous rétracter d’un achat dans un délai de sept jours à compter du contrat et obtenir un remboursement intégral (article 49 du code de défense des consommateurs). Utilisez « Se rétracter du contrat » ou écrivez-nous.

17.6.3 Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que le code de défense des consommateurs ne permet pas de limiter. Vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.

17.7 Australie et Nouvelle-Zélande

17.7.1 Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat avec nous et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée, ou une indemnisation pour sa valeur réduite. Vous avez également droit à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si une défaillance n’atteint pas le niveau d’une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger les problèmes du service dans un délai raisonnable et, à défaut, de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée.

17.7.2 En Nouvelle-Zélande, le Consumer Guarantees Act 1993 s’applique dans la mesure où il ne peut être exclu.

17.7.3 Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié.

17.8 Inde

17.8.1 Lannore n’est proposé en Inde qu’une fois notre responsable des réclamations nommé dans l’application ; la présente section s’applique à partir de ce moment.

17.8.2 Vous pouvez déposer une réclamation auprès de notre responsable des réclamations, qui en accuse réception dans les 48 heures et la résout dans un délai d’un mois (Consumer Protection (E-Commerce) Rules, 2020).

17.8.3 Vos droits au titre du Consumer Protection Act, 2019 ne sont pas affectés, y compris votre droit de saisir une commission des consommateurs en Inde.

17.9 Japon

17.9.1 Les achats ne sont disponibles au Japon qu’une fois notre déclaration au titre de l’Act on Specified Commercial Transactions publiée en japonais ; la présente section s’y applique à partir de ce moment.

17.9.2 Un achat de contenu numérique ne peut être ni annulé ni retourné une fois l’accès fourni, sauf lorsque la loi l’exige. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

17.9.3 Les dispositions des présentes conditions que le Consumer Contract Act n’autorise pas sont nulles dans cette seule mesure.

17.10 Corée du Sud

17.10.1 Les achats ne sont disponibles en Corée du Sud qu’une fois que la conversion des essais gratuits respecte le droit coréen ; la présente section s’y applique à partir de ce moment.

17.10.2 Vous pouvez vous rétracter d’un achat dans un délai de sept jours (Act on the Consumer Protection in Electronic Commerce). Ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques dont la fourniture a commencé, lorsque nous vous en avons informé avant le paiement.

17.10.3 Un essai gratuit ne se convertit en abonnement payant qu’avec votre consentement donné avant la conversion. Si le droit coréen nous oblige à rembourser la partie non utilisée d’une période d’abonnement lors de votre résiliation, nous la remboursons.

17.11 Turquie

17.11.1 Lannore n’est proposé en Turquie qu’une fois que nous détenons la licence requise pour les services à la demande ; la présente section s’applique à partir de ce moment.

17.11.2 Vous pouvez vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours (Regulation on Distance Contracts). Ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis instantanément par voie électronique une fois leur fourniture commencée avec votre accord.

17.11.3 Vous pouvez saisir les commissions d’arbitrage de la consommation ou les tribunaux de la consommation dans les limites fixées par le droit turc.

17.12 États du Golfe

17.12.1 La présente section s’applique aux membres des Émirats arabes unis, de l’Arabie saoudite, du Qatar, du Koweït, de Bahreïn et d’Oman. Lannore n’est proposé dans chacun de ces pays qu’une fois que nous détenons la licence de média et respectons les autres exigences de ce pays ; la présente section s’y applique à partir de ce moment.

17.12.2 Les droits impératifs des consommateurs de votre pays, y compris tout droit d’annuler un achat électronique, s’appliquent en complément des présentes conditions.

17.12.3 Les films ne sont mis à disposition que conformément aux normes de contenu applicables dans votre pays.

17.13 Autres pays

Dans les pays non mentionnés dans la présente section, les droits impératifs des consommateurs de votre pays de résidence s’appliquent en complément des présentes conditions, y compris tout droit d’annuler un achat à distance ou de faire remédier à un produit défectueux.